CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Code du sport) ; - la décision de résiliation, intervient en violation du code du sport, en ce que le site a fait l'objet d'une inscription au Plan départemental (PDESI) du conseil départemental (articles

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117166

Admin. suprême

12 février 2013

du Code de l’arbitrage en matière de sport (« Code »), entré en vigueur le 22 novembre 1994. 31.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

On 22 September 2008, relying on Article R34 of the Code of Sports-related Arbitration (the “Code of Arbitration”), the applicant challenged the appointment of Mr D. ‑ R.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fda7be11192ad0705516cf5

Appel

27 juin 2019

des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017 , l'appel étant du16 février 2018, à peine

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6d

Appel

1 octobre 2013

Y... à payer à Me Benaceur-Petit la somme de 2 392 ¿ TTC sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, - condamner M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

R311-26 du code de l'expropriation, cet article n'étant pas « applicables devant la cour d'appel statuant sur renvoi de cassation ».

Source officielle

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

Source officielle