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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0db9ba5988459c5081d

Cassation

26 janvier 1984

26 janvier 1984

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER

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