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4 résultats pour « Article R322-40 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfc

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
TJ

JCP

68092d3afa1497b96f2cfd00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la capacité de remboursement :   Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a72

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

consommation et celles qui sont présumées abusives sont définies à l'article R312-2 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle