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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f924
29 mai 2012
29 mai 2012
DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f925
29 mai 2012
29 mai 2012
DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483f
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la somme de 395,77€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61609e53264c7ed035b03c77
25 septembre 2014
25 septembre 2014
l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un
Source officielleChambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6686e280e74459e0c7eceaa2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle18e Chambre
5fdecc3867fe0d9b8ee768ee
22 juin 2018
22 juin 2018
la première fois en appel, en application des articles L article L 3121-1 et L 3121-4 code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur
Source officielleChambre sociale
69611105cdc6046d47c097b6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- L'existence d'un contrat écrit en matière de temps partiel est une obligation d'ordre public sanctionnée par une disposition pénale, en l'occurrence l'article R3124-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
dérogation prévue à l'article R3132-5 du code travail car elle n'entre pas dans la liste prévue à l'article R3132-5 du code du travail sous la catégorie 'Activités récréatives, culturelles et sportives
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff7
24 mars 2011
24 mars 2011
R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN DÉBATS :
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608a
10 avril 2024
10 avril 2024
Selon dernières écritures de son conseil signifiées le 27 juin 2023, madame [P] [Z] sollicite de voir, au visa des articles L.312-92 et L.312-93 du Code de la consommation, R314-1 9 du Code de la consommation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032b06ab4276627cd07584c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
R312-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 11 septembre 2021, les actions en paiement engagées
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R312-2 à R312-4 du même code et établi
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc8
14 février 2018
14 février 2018
D.315-3 du Code de la sécurité sociale ; La Caisse primaire d'assurance maladie du Var lui oppose que l'article D.315-3 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la cause ; La Cour se doit
Source officiellePPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1134 du Code civil devenu l’article 1103, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
24 avril 2012
selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086
22 janvier 2020
22 janvier 2020
En vertu de l'application combinée des articles L3141-3, L3141-1 l, L3141-22 et R3141-3 du Code du travail, le droit à congé annuel ouvert à hauteur de deux jours et demi ouvrables par mois de travail
Source officielleJCP- crédit conso
69866523cdc6046d47483d8b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le défendeur n’ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, la signification a été faite conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 2