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2 résultats pour « Article R314-55-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce, jusqu'à1'ouverture des enchères, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

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Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il fonde sa demande de caducité du commandement sur le non-respect de l'article L 321-1 du code des procédures d'exécution au motif du défaut de signification du commandement de payer à son épouse.

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