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1 résultats pour « Article R314-43-5 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-2 JCP

6811b1d6f1c2315e26d1a0fa

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-29, L312-43 et les articles L312-12,L312-5, R312-2, L341-1 et plus généralement l'ensemble des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation, Vu l'arrêté du 27 janvier

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