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6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

26 janvier 2023

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

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TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; qu'elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus; qu'elle méconnait

Source officielle

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

16 novembre 2023

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu; elle méconnait

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301028_20230705

5 juillet 2023

; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

19 octobre 2023

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Chambre-2 JCP

6979c0e5cdc6046d47f37f7b

27 janvier 2026

2240 du code civil.

Juge Unique

DTA_2207058_20231116

16 novembre 2023

méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu

TJ

3ème Chbre Cab B4

67eed487b848dd6814c5ef80

T. Judiciaire

3 avril 2025

civile, de l’article R311-5 du code de procédure civile d’exécution, la société anonyme SOCIETE GENERALE, intervenante volontaire, et la société anonyme SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT sollicitent de voir

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

10 octobre 2024

des articles 1345 et 1345-1 du code civil.

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

31 mars 2023

Conformément à l'article R. 262-62 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés

TJ

CH4 JCP FOND

69deb1accdc6046d473f5df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action en paiement de la SA DOMOFINANCE dans le cadre du prêt conclu le 11 juillet 2022 Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910d

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910c

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910f

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910e

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

16e chambre

6032f1767c2ee265463aefb5

26 octobre 2017

à compter de son échéance » ; que l'action en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrit par 5 ans (art. 2224 du code civil ; CA Colmar, 21 septembre 1992) ; -que le cumul d'une clause pénale

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

12 janvier 2023

ans prévue par l'article 2224 du code civil.

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

R315-1du code de la sécurité sociale prévoit que : « I.

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

12 janvier 2023

Elle conteste la caducité du commandement en l'état d'un motif légitime prévu par l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, suite à la déclaration par monsieur [G] de la seule occupation

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

Cassation

23 juin 2016

I..., et la société Gameloft aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société l'Odyssée interactive jeux video.com, la société l'Odysée interactive games, représentée par