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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccf
14 février 2018
14 février 2018
R313-5 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une pension d'invalidité et de condamner la caisse à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603289ee73fdc6bd82e76535
11 janvier 2018
11 janvier 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f1
24 juin 2013
24 juin 2013
les 6 premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues au 2e de l'article R313-1 : - a) soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances-maladie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301405
21 novembre 2012
21 novembre 2012
R315-36 du code de l'urbanisme ; qu'au terme de l'article R 315-38 du code de l'urbanisme, le certificat attestant de l'achèvement des travaux met fin à l'engagement du garant souscrit en vertu de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a970
24 mai 2007
24 mai 2007
, les conditions d'attribution fixées par l'article R313-3 du Code de la Sécurité Sociale n'étant pas remplies.
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
au barreau des DEUX-SEVRES, substituée par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
10 avril 2025
R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac51
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, L'article R313 - 3 1° du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur depuis le 6 mai 2017, applicable à la cause, dispose : « 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de
Source officielle3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ecff
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R313-1, R313-3-1° et L161-9 du code de la sécurité sociale, - condamner Madame [X] [K] au remboursement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault de la somme de 33,24€ au titre des
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93689
9 novembre 2016
9 novembre 2016
des conditions prévues par l'article R313-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur (version du 30 décembre 2013 au 1er février 2015), à savoir : soit un montant de cotisations dues au titre des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient qu’il remplit les conditions de l’article R313-5 du CSS puisque son interruption de travail remonte au 30/04/2016; que par conséquet la période de référence à prendre en compte s’étend du 1er
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R313-1 du même code stipule que les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne (...) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article R313-3 du code de la sécurité sociale dispose alors que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail,l'assuré social
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603778061639a853cdee1c75
19 mars 2015
19 mars 2015
R313-15 à R 313-18 du Code monétaire et financier ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-23 du Code monétaire et financier, le bordereau doit comporter les énonciations suivantes: (...)2 '
Source officielleChambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d87783b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Toutefois, il résulte de la lecture de l'article R313-5 du code de la sécurité sociale que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
[M] et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - à titre principal : - vu l'article R313-1 du code de la consommation : - constater que la mention de 360 jours dans le prêt n'a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201502
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L. 311-2 du code de la sécurité sociale et que son contrat de travail ne serait pas entré en vigueur dans la mesure où il n'a jamais travaillé comme ayant été en arrêt de travail ; que cependant, Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
26 octobre 2016
prêteurs de communiquer le taux et la durée de période, - constater que le prêt immobilier a été souscrit le 30 avril 2008, de sorte que c'est le premier alinéa de l'article R313-1 du code de la consommation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b7c9018405dfcaaca3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'article R313-3 du code précité dispose:'» 1°) Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières
Source officiellePage 1 sur 6