Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104034_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'un service de transport scolaire, mais d'un " service privé de transport routier non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R313-6 du même code : " L'agrément est refusé au demandeur : () 5° Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive
Source officielle4ème chambre
DTA_2104033_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'un " service privé de transport routier non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452b
11 avril 2024
11 avril 2024
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452d
11 avril 2024
11 avril 2024
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313
Source officiellePCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il avait écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et avait dit que la somme ne produirait pas d'intérêts, même au taux légal et qu'il n'y
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
2 mai 2023
313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code'.
Source officielle2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf1
13 avril 2023
13 avril 2023
La SASU Savenergy vise l'article R313-1 du code de la route, pour dire que les véhicules de catégorie NI sont des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal
Source officielleTrib. de Commerce
69177ee8e097417ee1d02eba
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
27 février 2019
En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou
Source officielleTrib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de : Vu les articles L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de
Source officielleSociale D salle 3
68199b3345063c42e3253838
25 avril 2025
25 avril 2025
L1235-3 du code du travail ; -condamner M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00669_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Et aux termes de l’article R313-2 du code pénitentiaire : « L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00054
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction
Source officielleChambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.
Source officielleChambre 3-4
5fd91f7115b9b2bc491c5195
4 juin 2020
4 juin 2020
Par conclusions du 24 octobre 2019, la BNP demande à la cour, au visa des articles L312-8, L 312-33, L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, 1147 devenu 1231-1et 1315 devenu 1353 du code
Source officielle15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d369
13 décembre 2013
13 décembre 2013
article 22 de la loi du 9 juillet 1991), Vu l'article R. 221-2 du Code des procédures civiles d'exécution (ancien article 82 du décret du 31 juillet 1992), Vu les articles 1131, 1134, 1156, 1162 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9cfbe4c749809ab32ff61
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L'arrêt rendu notamment le 19 juin 2013 et confirmé à plusieurs reprises depuis l'est au visa de textes du code de la consommation (articles L313-1, L313-2 et R313-1) qui ont été déclarés par la Cour de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda381d4e10947e482e819c
12 septembre 2019
12 septembre 2019
les articles 1689 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 313-23 à L 313-35 du Code Monétaire et financier, Vu l'article 669 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu le 23 novembre 2017
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4cbd7923fcb00afb43
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Leroux-Bostyn, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 2