CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

128 résultats pour « Article R3125-5 Code de la défense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20191406

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Selon l'article R312-3-1 de ce code, « les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L312-2 émanant des administrations centrales de l'État sont, sous réserve des dispositions

Source officielle

Page 1 sur 7

Suivant →
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ainsi cette mention satisfait aux exigences de l’article L221-5 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd67

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

R315-36 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208085_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Hérault (…) ».

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10915b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-75, L312-65 et L312-71 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découler par application des articles 1353 du code civil et L341-5 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402386_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61609e53264c7ed035b03c77

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bc7ffc2c8318edffe3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La Bnp Paribas Personal Finance succombant en son appel sera condamnée aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La Fondation [Adresse 9] fait valoir que la responsabilité civile délictuelle de la société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED est engagée en soutenant, au visa de l’article L561-5 I et R312-2 du code monétaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee96cdc6046d47ae5049

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Motifs : Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402610_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ac4

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La première échéance de remboursement dudit crédit était fixée au 30 septembre 2022 pour un acte valant assignation en date du 17 septembre 2024 de sorte que le délai de l’article R312-35 du Code de la

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860be2cdc6046d47361753

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616355d4bf1fa7f870d29ff7

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN DÉBATS :

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035cf67510a023663109c09

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Il sera alloué à la SCP la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515667_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

elle y était pourtant tenue, en application des dispositions des articles L142-1 et R312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s’agissant plus particulièrement de visas

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32070

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

[R] [D] une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le ministère de la défense aux dépens.

Source officielle