AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20191406
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Selon l'article R312-3-1 de ce code, « les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L312-2 émanant des administrations centrales de l'État sont, sous réserve des dispositions
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JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
13 avril 2026
Ainsi cette mention satisfait aux exigences de l’article L221-5 du code de la consommation.
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