606,94€ au titre de la prime d'ancienneté 2011, - 8 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 7 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786, 910, 945-1 et R312-9 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

de l'article L 133-6, alinéa 4 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi que le droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code, et à l'exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office  ; Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal

[C] [K] demande au visa des articles L. 3121-2 du Code des transports, articles 1134 ancien, 1240, 1583, 1626, 1630 du code civil, 1240 du code civil : la réformation du jugement entrepris et la reconnaissance

du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Christian BYK, conseiller Madame Françoise DESBORDES, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire Madame

intérêts au taux légal l'an à compter du 2 décembre 2022 jusqu'au jour du parfait paiement, o 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, " rappeler

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.'»