Elle estime donc que le code source du logiciel sollicité par l’ADEME est un document administratif constitué d’informations publiques, sous réserve des éventuels droits de propriété intellectuelle dont

463 du code de procédure civile, s'il était fait droit sur le fond du droit quant à la propriété des supports des dessins à laquelle [C] [Q] prétend à nouveau. 3.

de procédure civile , L332-1 et R332-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de': Sur la nullité': -dire et juger nulle et de nul effet l'action engagée par assignation en référé

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, de: - dire France Télécom irrecevable à invoquer ou solliciter un droit de propriété intellectuelle sur les données de l'annuaire, - dire France

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L331-1, L332-3 et R332-3 du code de la propriété intellectuelle, 14 et suivants, 112 et suivants du code de procédure civile, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé la nullité des

La commission souligne, en deuxième lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

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Aux termes de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de description comprend : 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ; 2° L'indication

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l’article L. 716-3 du même code.

héritiers receleurs avec toutes conséquences de droit conformément aux dispositions de l'article 788 du Code civil ; dire que la valeur en pleine propriété du bien sis...

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la propriété intellectuelle ; dit que le canapé 'Augustin' et la méridienne 'Nobilé' ne bénéficient pas d'une protection au titre du droit d'auteur prévue par les livres I et III du code de la propriété

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

L121-3, R312-3 et R 312-5 du code de l'organisation judiciaire, Greffier en pré-affectation, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET ------- FAITS ET PROCEDURE [D] [X] s'est vu prescrire