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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
62c91abbf3eafe9fcf075fb0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or rouler avec une roue de secours n'est pas constitutif d'une infraction et ne peut motiver l'application de l'article 78-2 du CPP visé, ni des 7 autres articles cités dans le PV.
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011341
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Si, aux termes de l'article R110-2 du code de la route, la bande cyclable est une " voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.
Source officielleAdjudications
677ecf19b01eea4cf01a3cfc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
21 mai 2024 à L’ILE ROUSSE.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616307ff5a67331bacec3c63
22 septembre 2011
22 septembre 2011
du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632b3681886c8c1bac9762
12 janvier 2012
12 janvier 2012
du 22 juillet 2011 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 29 août 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.
Source officielle18e Chambre
5fdecf416f2f569d91021306
22 juin 2018
22 juin 2018
En considération de l'équité, la somme de 2000 euros sera allouée au salarié en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec0bcdc6046d477e2ff1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[I] avait déclaré dans le cadre du questionnaire préalable à la proposition du contrat que son véhicule n'avait subi aucune transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route ou
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
journalière ne peut lui être reprochée, le seul document légal étant constitué des feuilles de route hebdomadaire aux termes de l'article R3312-33 du code des transports.
Source officielleJEX
69de99f1cdc6046d473d85ab
9 avril 2026
9 avril 2026
R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 09 Octobre 2025 à la somme de 102.232,96 € ; Sur la demande de vente amiable L’article
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7e3df5b5c7d10ca5673
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article R313-4 du code de la route précise que : "La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante
Source officielleAvis
CADA:20211430
15 avril 2021
15 avril 2021
L225-3 du code de la route).
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313214_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleAvis
CADA:20200265
4 juin 2020
4 juin 2020
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
15 juin 2016
Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R3.1 interdit, dans la zone rouge définie par l’article G1.3, toutes les constructions et utilisations du sol qui ne sont pas expressément visées par les articles R3.2 et R3.3, au nombre desquelles ne
Source officielleAvis
CADA:20210740
25 mars 2021
25 mars 2021
En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur
Source officielleAvis
CADA:20193730
30 janvier 2020
30 janvier 2020
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du
Source officiellePage 1 sur 10