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4 résultats pour « Article R283 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

ELECTION PROFESSIONNELLE

6870174eb8daa57c7f673ae5

2 juillet 2025

2 juillet 2025

367 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

12 septembre 2018

12 septembre 2018

du 1er février 2016 ; que le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 a abrogé l'article R243-14 du code de la sécurité sociale relatif à la DADS à compter 24 novembre 2016 ; que l'ordonnance et le décret

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dae

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Norbert Z...et Mme Françoise A...à lui payer une somme de 5 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. < communiquées par la voie électronique le 28 août 2013 par M.

Source officielle

6e chambre

6033f9b88025adaa09dfd09e

21 février 2017

21 février 2017

Elle demande l'allocation de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle