CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement de 2103, 68 € ; Mme X...avait 47 ans au moment du

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

603494585b10b3811f5bb644

Appel

10 novembre 2016

substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Source officielle

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.R.L.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

6033fc9da08f23acc6c46d47

Appel

21 février 2017

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle