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R 207-1 du livre des procédures fiscales ainsi qu’une somme de 3000 € représentant les frais non compris dans les dépens visés à l’article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 1

6033fc9da08f23acc6c46d47

Appel

21 février 2017

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 8

603494585b10b3811f5bb63f

Appel

10 novembre 2016

substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.R.L.

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6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

vertu de l'article R212-5 du même code : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de

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Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

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