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6 résultats pour « Article R270-3 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599

Admin. suprême

18 novembre 2003

18 novembre 2003

    Le droit interne pertinent Code électoral En ce qui concerne le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, les articles R19, R20 et R21 sont ainsi libellés   : Article R19

Source officielle
CA

11e chambre

6035d2ed13061339d36a2295

Appel

18 février 2016

18 février 2016

SOCIETE MICHELIN TRAVEL PARTNER [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271 INTIMEES **************** Composition de la cour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

660f9521a40f8b0008cb7aa9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603276e4d596adab0a69f718

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

La Fédération Sud soutient à tort que l'article 1.2.2 de l'instruction du 30 décembre 2014 écarte la compétence du Président de La Poste pour créer ou supprimer des CHSCT en cours de cycle électoral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc7884cadb8b9bd876e339

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

700 du code de procédure civile pour la première instance - 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel et aux dépens de première instance et d'appel ; Vu l'ordonnance

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadecb8dca058e3e7e4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

804 du code de procédure civile.

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