700 du code de procédure civile, - débouté la société La Poste de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la société La Poste les entiers

La Fédération Sud soutient à tort que l'article 1.2.2 de l'instruction du 30 décembre 2014 écarte la compétence du Président de La Poste pour créer ou supprimer des CHSCT en cours de cycle électoral.

[E] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, de : - la juger recevable

804 du code de procédure civile.