AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
4 décembre 2025
700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Source officiellePage 1 sur 19
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210718
8 octobre 2020
8 octobre 2020
l'article R243-59-3 précité ; qu'un refus de la société aurait entraîné une taxation forfaitaire et/ou des sanctions pénales selon l'article L243-12-1 du code de la sécurité sociale en vigueur en 2014
Source officielle