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n'était pas obligatoire eu égard aux termes de la convention de gestion passée entre la CAF et le département (articles L262-47 et R262-89 du code de l'action sociale et des familles ; - le contrôle

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Pôle 6 - Chambre 6

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Appel

10 janvier 2024

ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [I] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 10

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Appel

14 septembre 2016

La SAS IBM France réclame 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 2 - Chambre 3

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Appel

15 septembre 2014

CASTRAISE de L'EAU sera indemnisé comme suit, étant précisé: - d'une part, qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement

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