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6 résultats pour « Article R262-33 Code de l'action sociale et des familles »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2200637_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc72cdc6046d4736d1c0

Appel

21 janvier 2026

A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163b5271669d540ac7baa38

Appel

26 novembre 2010

sous astreinte et les condamnations relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, - l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, - condamner la société [Adresse 8] au

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TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a8c

Appel

25 avril 2024

- condamné la Société Facilit'rail International aux dépens de l'incident et dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1c9

Appel

2 juin 2017

l'article 1382 du code civil.

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