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4 résultats pour « Article R255-29 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

603432bb557bfc24325eb4b8

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603647bf9f5426a945b3c462

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0eef0ab73d7c90739f11

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

février 2017 pour la campagne 2016/2017, conformément à l'article L.208 du Livre des Procédures fiscales, renvoyant à l'article 1727 nouveau du Code Général des Impôts dans ses rédactions successives ;

Source officielle