CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 résultats pour « Article R254 Code électoral »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

6706db16f1d01e3c86f47283

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En ce qui concerne la fixation du périmètre et du nombre des collèges électoraux En vertu de l’article L. 2314-11 du code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, tenue conformément à l’article L 2314-5 du code du travail, avec les organisations syndicales intéressées, sa DUE a été à nouveau portée à la connaissance des organisations -ces négociations ont abouti

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b149e4ea48318f5ae58

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d403

Appel

11 février 2021

11 février 2021

450 du code de procédure civile

Source officielle