L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

R243-10 du code de la sécurité sociale.

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

L2531-2, R2531-7, R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales, L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, - la base et les taux appliqués, étant précisé

Monsieur [O] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

700 du code de procédure civile ; – condamner, à titre reconventionnel, Monsieur [Z] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et huit du décret

R243-20 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

au titre des majorations de retard dues en application de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale.

-16 du code de la sécurité sociale.

R243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale permet aux agents de recouvrement d'effectuer leur contrôle sans vérifier toutes les pièces

R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige: ' Tout contrôle effectué en application de l'article L243-7 est

L 244-2 du code de la sécurité sociale ; Répond aux exigences de cette disposition, la mise en demeure adressée par l'URSSAF à l'Eurl " [6] " au siège social de la société à [Localité 2].

Sur la régularité de la procédure de contrôle Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige que la personne contrôlée est

Aux termes de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont

455 du code de procédure civile ; 6° ALORS enfin QUE, l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 a abrogé les I., II. et III. de l'article L133-5-4 du code de la sécurité sociale relatifs à la DADS à compter

SUR CE, LA COUR Sur la non respect des règles de forme, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité et l’inopposabilité de la procédure de paiement direct Les articles L213-1, R213-1, R213-11 et R213-13 du Code des procédures civiles d’exécution

MOTIFS Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'Urssaf [Localité 3]: L'article R244-2 du code de la sécurité sociale dispose que les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en