700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société [6] pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de lettre d'observations du 16 octobre 2014: Selon l'article R243-59 du code de

SUR QUOI, la Cour : Au premier soutien de sa contestation de la validité du redressement, l'association appelante entend se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article R243-59 du code

L2531-2, R2531-7, R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales, L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, - la base et les taux appliqués, étant précisé

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, c'est le versement des rémunérations qui constitue le fait générateur des cotisations

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 18 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05686 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NL66

R243-10 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, subsidiairement confirmer le jugement et y ajouter la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

], - Condamner la SAS [17] à la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - S’opposer à toute autre demande.

substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code du travail prise en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du

MOTIFS DE LA DECISION a) sur la régularité du contrôle Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi

510 du Code de procédure civile contrairement à ce que conclut l'URSSAF qui s'appuyant sur l'article R243-21 du Code de la sécurité sociale soutient que seul le directeur de l'URSSAF peut accorder de

Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 18 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04136 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NIM4

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 18 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05688 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NL7C

6 avril 1999), Vu l'Article L133-6 du Code de Commerce, Vu l'Article L133-8 du Code de Commerce, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER