Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ELECTION PROFESSIONNELLE
6706db16f1d01e3c86f47283
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En ce qui concerne la fixation du périmètre et du nombre des collèges électoraux En vertu de l’article L. 2314-11 du code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Le droit interne pertinent Code électoral En ce qui concerne le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, les articles R19, R20 et R21 sont ainsi libellés : Article R19
Source officielleChambre sociale 4-2
660f9521a40f8b0008cb7aa9
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la société La Poste de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la société La Poste les entiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603276e4d596adab0a69f718
26 janvier 2018
26 janvier 2018
La Fédération Sud soutient à tort que l'article 1.2.2 de l'instruction du 30 décembre 2014 écarte la compétence du Président de La Poste pour créer ou supprimer des CHSCT en cours de cycle électoral.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b149e4ea48318f5ae58
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.
Source officielle