l'article R29 du Code électoral.

En ce qui concerne la fixation du périmètre et du nombre des collèges électoraux En vertu de l’article L. 2314-11 du code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Norbert Z...et Mme Françoise A...à lui payer une somme de 5 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. < communiquées par la voie électronique le 28 août 2013 par M.

, tenue conformément à l’article L 2314-5 du code du travail, avec les organisations syndicales intéressées, sa DUE a été à nouveau portée à la connaissance des organisations -ces négociations ont abouti

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.

450 du code de procédure civile