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2 résultats pour « Article R242-33 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Se prévalant du fait que Madame [F] [G] veuve [I] avait fait un apport de son droit au bail à l'EARL [I] sans son agrément, ce qui constituait une cession prohibée par l'article L.411-35 du code rural

Source officielle

Chambre 1-1

652f7892b0532083189958d8

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[W] à verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, * ordonné l'exécution provisoire de la décision, Et, statuant à nouveau,

Source officielle