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Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

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JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd34

T. Judiciaire

23 juillet 2024

du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30

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Pôle 2 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba325

Appel

2 novembre 2017

L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le 1er adjoint étant à cette époque M.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621

Admin. suprême

27 février 2025

Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que : « dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire

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