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A l'audience, M [O] [U], représenté par son conseil, s'est référé à son acte introductif d'instance pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles L 262-48 du code de l'action sociale et des

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Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article R245-69 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou

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JAF

6979060dcdc6046d47e56486

T. Judiciaire

7 janvier 2026

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

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Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7857

T. Judiciaire

7 janvier 2025

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

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Chambre civile 1-1

67908993a212a19f662df606

Appel

21 janvier 2025

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

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Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

FIRST FAMILY HOLDING S.A.L., société de droit libanais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Dont le siège social est situé C/O Cabinet Maître [O

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6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcceb

T. Judiciaire

29 avril 2024

Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la

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