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de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles;” Il ressort des dispositions

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Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de92

Appel

19 janvier 2023

Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction

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2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2973

Appel

14 avril 2023

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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Chambre civile 1-1

67908993a212a19f662df606

Appel

21 janvier 2025

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

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JAF

6979060dcdc6046d47e56486

T. Judiciaire

7 janvier 2026

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

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TROISIEME CHAMBRE

5fd99459e2f3dc85e1f0be25

Appel

9 janvier 2020

Par ailleurs, en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

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Chambre Civile

6976037ccdc6046d47a72d7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

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TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

et 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats * Débouter la société ALLIANZ I.A.R.D de l'ensemble de ses

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