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5 résultats pour « Article R2393-43 Code de la commande publique »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Les intimés leur répondent que seul l'ancien article L2325-43 du code du travail s'applique au cas d'espèce.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e58c

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par l'emprunteur est irrecevable comme prescrite, le contrat

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec4

3 avril 2025

3 avril 2025

l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200434

15 mars 2012

15 mars 2012

de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la

Source officielle

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

23 septembre 2025

23 septembre 2025

R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement aux dispositions de l'article 6.3 des conditions particulières du sous-traité.

Source officielle