Aux termes de l'article R237 7 du même code, Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Par cet acte, il demande au tribunal de : Vu l'article 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, les sociétés [1] et [7] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile,

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.

Ayant pour avocat plaidant, Me Dorothée JULLIARD avocat au barreau de PARIS, toque: R239 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2025, la société STG Pons, anciennement dénommée la société Transports Renaud, demande, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce et 1353 du code

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 16 février 2024, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1905 et suivants, 2288 et suivants et

) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d’instance du 16 février 2024, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1905 et suivants, 2288 et suivants et

DATA FRANCE a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 avril 2023, au greffe du tribunal de commerce de Paris par courrier recommandé du 26 janvier 2024, en application de l'article 16

DATA FRANCE a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 avril 2023, au greffe du tribunal de commerce de Paris par courrier recommandé du 26 janvier 2024, en application de l'article 16

DATA FRANCE a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 4 avril 2023, au greffe du tribunal de commerce de Paris par courrier recommandé du 26 janvier 2024, en application de l’article 16

L'appelante soutient au visa des articles 1304 et 2224 du code civil que le moyen tiré de la nullité du contrat est irrecevable comme prescrit.

) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 16 février 2024, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1905 et suivants, 2288 et suivants et

Au visa des articles L.233-6 du Code du Travail, 1610 du Code Civil et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, la haute juridiction fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé : * que la société ACTION

les frais et honoraires d'expert, qui seront recouvrés par Maitre Pierre C..., comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.