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DE L'EMPLOYEUR Aux termes de l'article L 230-2 du code du travail devenu l'article L4121-1 l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Source officielle

Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

l'application de l'article R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé

Source officielle

4e chambre

64ae4e6cdc6b4e05dbb0b971

Appel

4 juillet 2023

Les dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l'article 699 du même code.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd426e40f945aaaa263cf1

Appel

25 septembre 2018

21§ 1 et 52§ 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne renvoyant à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme lu en combinaison avec l'article 1er de son protocole

Source officielle

11e chambre

5fdac4e0e4e07f57007735c5

Appel

23 mai 2019

- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

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Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb9a

Appel

6 juillet 2023

de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

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