Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que celle-ci est fondée juridiquement sur l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales.

700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - condamné la société Feu Vert aux dépens de l'instance; Attendu que la cour a été saisie par acte d'appel du 31 août 2011par la

[R], Mme [M], la société Alterbridge et le fond [M] Initiatives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Acciona Esco S.L. aux dépens du présent référé.

[L] (sic) au paiement d'une somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de la présente instance que de celle ayant conduit à la décision

Mais à titre principal, RRS demande au tribunal de se dessaisir au profit de la cour d'appel de Monaco, au titre de la litispendance (articles 100 et 102 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF Lorraine aux entiers dépens.

[T] [Y] à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'; Vu les conclusions transmises à la cour et soutenues à l'audience pour M.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code deprocédure civile : La société Body & Clothes qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens, de première instance et d'appel et dire que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du cpc

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

[N] une somme de 30 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L.442-6 et L.442-3 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat du 8 juillet 2011, ' déclarer la société

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

[S] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le 19 juillet 2013 M. [S] a interjeté appel de la décision.