AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention admin étrangers
697c357acdc6046d4732d6d6
4 janvier 2026
4 janvier 2026
de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
ET DE SECURITE DE L'EMPLOYEUR Aux termes de l'article L 230-2 du code du travail devenu l'article L4121-1 l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8e92a5b3e8ade13e3e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le texte visé par la salariée est incorrect, la visite de reprise est prévue à l'article R 4624-31 du code du travail.
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcb6b63637c907b7d69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 35-8 du code de la santé publique'»'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
23 septembre 2016
700 du Code de Procédure Civile': 5.000,00 € - Publication du jugement dans les magazines '01 Business & Technologies' et 'Liaisons Sociales Magazine' - Exécution provisoire article 515 du Code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
N° S 10-85. 247 FS-P + B + I N° 1887 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60370a789debbea50e754508
17 juin 2015
17 juin 2015
[A] [Z] explique que conformément à l'article premier de son contrat de travail et en application des dispositions des articles R 123 ' 48 et R 123 ' 49 du code de la sécurité sociale, une procédure de
Source officielle