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2 résultats pour « Article R232-94 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8b1d0e74effb5c0857

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par suite, la sanction édictée à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas à s'appliquer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162887cdafa129e399519be

Appel

8 mars 2013

8 mars 2013

L 511-2 du code de la propriété intellectuelle pour être valablement protégés ; Que se fondant, par ailleurs, sur les dispositions de l'article L 511-4 du code de la propriété intellectuelle, ils affirment

Source officielle