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2 résultats pour « Article R232-67-16 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports

Source officielle

4ème chambre 1ère section

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

Source officielle