/II.- Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes : /1° Le respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ; /2° La capacité

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.