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1 résultats pour « Article R232-40 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

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