AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6a1927c3cdc6046d47540715
28 mai 2026
28 mai 2026
[J] comme locataire gérant de ce fonds de commerce de boulangerie. Contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal le fait que M.
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Chambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
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