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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

8 janvier 2020

R2314-24 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans

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TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cecdc6046d479b8a86

T. Judiciaire

22 mai 2026

Il est prévu que le règlement se fera conformément à l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation soit 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00997

28 septembre 2022

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb35

21 octobre 2025

[S] [W], les sommes suivantes : - requalification en contrat à durée indéterminé - indemnité de requalification article L1251-41 Code du Travail : 1.700,00 euros - indemnité compensatrice de préavis

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

28 septembre 2022

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00993

28 septembre 2022

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1du code du travail : 6.

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00996

28 septembre 2022

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1du code du travail : 6.

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00998

28 septembre 2022

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

Cour d'Appel

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29 janvier 2013

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005

28 septembre 2022

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

Pôle 6 - Chambre 5

6035ed1d76a69b5306add05b

28 janvier 2016

de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994

28 septembre 2022

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004

28 septembre 2022

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227

11 octobre 2017

du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu que pour

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

9 juillet 2024

En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

2 octobre 2025

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

TCOM

chambre 1-10

69ce6d8dcdc6046d47dc5b25

Commerce

22 janvier 2025

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b8c42a2105dbc59b10

13 juillet 2023

Elle soutient à ce titre que tous les travaux définis par l'arrêté du 27 novembre 1991fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5318a81daa831884f3bb

3 octobre 2023

L.4121-1 du code du travail.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5319a81daa831884f3c1

3 octobre 2023

L.4121-1 du code du travail.