l'article R29 du Code électoral.

du 1er février 2016 ; que le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 a abrogé l'article R243-14 du code de la sécurité sociale relatif à la DADS à compter 24 novembre 2016 ; que l'ordonnance et le décret

[E] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Elle demande l'allocation de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.