CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66a297be80b1d994348a64e1
8 juillet 2024
Par ailleurs, l'entretien d'une chaudière est une obligation légale à la charge de l’occupant, précision faite que les articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement prévoient que la chaudière