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5 résultats pour « Article R229-78 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

603635de057bfd98028840df

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

, qui seront recouvrés par Maître [E], Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616274007705f25f43643fca

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6630898603169600084135f4

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

700 du code de procédure civile, - les condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Me Rojat, avocat aux offres de droit, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal

Source officielle
CA

17e chambre

6260f9786d9e13277d6e3a40

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[E] [R] les sommes suivantes : . 14 695,00 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle