AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
603635de057bfd98028840df
1 décembre 2015
1 décembre 2015
, qui seront recouvrés par Maître [E], Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
17 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6630898603169600084135f4
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile, - les condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Me Rojat, avocat aux offres de droit, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal
Source officielle17e chambre
6260f9786d9e13277d6e3a40
20 avril 2022
20 avril 2022
[E] [R] les sommes suivantes : . 14 695,00 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle