CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

73 résultats pour « Article R2263-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

De plus, la procédure est valable, puisque les dispositions des articles L223-1 et R223-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →
CA

Avis

CADA:20183734

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c8

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163870

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

S'agissant du certificat de décès mentionné au point 1), la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6037314b1287920c5bf31105

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[Adresse 1] représentée par Me Agnès BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R226, substituée par Me Julie DE LA FOURNIERE SAS IBM EUROPE N° SIRET : 562 002 725 [Adresse 1] [Adresse 1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032608bce0a659591f24e8b

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Les obligations de l'employeur résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes, en sorte que le méconnaissance de chacune d'elles peut ouvrir droit à des réparations spécifiques

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 6

66fd896e38de0398b515c548

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 01 juillet 2024, Vu l’expertise en cours, confiée à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616396475fe465b53b77f51f

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

substitué par Me Julie DE LA FOURNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : R226 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société MAK & NGUYEN SARL du 1 er octobre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302367_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162af1a9547460d26ddb6ba

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Mme [U] a formé un pourvoi devant la cour de cassation qui, par arrêt du 11/03/2011, a dit qu'au vu des articles L3141-1 et L3141-5 du code du travail et L313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] demande la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et à défaut de l'article L.223-37 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162a32636ab09eb9a2fd816

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

de l'article L. 1821 - 5 du code du travail, 302,59 euros à titre de dommages-intérêts du fait de l'absence de visite médicale d'embauche et 1 500 €en application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698565edcdc6046d47215df8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 alinéa 1 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

seulement ensuite - sur le bien fondé de la prise d'acte du salarié de février 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, et le principe « rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01479

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La SA LE CREDIT LYONNAIS démontre enfin avoir mis à la disposition de l'ensemble des salariés via son réseau intranet, ainsi que le prévoit l'article R2262-1 du code du travail, l'accord d'entreprise du

Source officielle
TJ

J.E.X

65c133a4d4f3671a27f9abe2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aab9b3c8605deec20a6

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article 1 du contrat de travail soumet expressément la relation contractuelle aux dispositions de la convention collective de la banque, du règlement intérieur et des accords d'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61632b2b81886c8c1bac9709

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

R.1452-6 du code du travail énonce que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance et précise

Source officielle