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En ce qui concerne la dérogation à la compétence territoriale définie à l'article 43 du code de procédure civile, il y a lieu de relever, sur le fondement de l'article 48 du code de procédure civile, que

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J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Aux termes de l'article L214-43 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à la cause, la remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

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1re chambre civile

66863cf8b1dbbe3bae6002a2

Appel

2 juillet 2024

La demande indemnitaire de l'appelante est également fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil.

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Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

Appel

15 janvier 2026

Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire

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