Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
695729e175782d5f068370f7
4 avril 2025
4 avril 2025
Au visa des articles L622-22 et L622-23 du code commerce, ALMA expose que sa demande a pour objet la régularisation de la procédure pendante RG 2023017652 : * Elle a dûment déclaré sa créance à l'encontre
Source officiellechambre 1-9
69d93ab9cdc6046d47cd1ae6
4 avril 2025
4 avril 2025
Au visa des articles L622-22 et L622-23 du code commerce, ALMA expose que sa demande a pour objet la régularisation de la procédure pendante RG 2023017652 : * Elle a dûment déclaré sa créance à l'encontre
Source officiellechambre 1-9
67f0e80ae23f25bf69513e73
4 avril 2025
4 avril 2025
Au visa des articles L622-22 et L622-23 du code commerce, ALMA expose que sa demande a pour objet la régularisation de la procédure pendante RG 2023017652 : * Elle a dûment déclaré sa créance à l'encontre
Source officiellechambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code
Source officiellechambre 1-5
694de79475782d5f06abde4b
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code
Source officiellechambre 1-5
67f785afcf40727a0034e22c
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l’audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3da02c432ce7d11a70378
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société Bifratex se présente comme étant spécialisée dans le commerce en gros de vêtements de mode pour hommes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039d
6 mars 2013
6 mars 2013
de l'article 1382 du Code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la CRCAM-Brie-Picardie de ses demandes dirigées contre Maître X..., En conséquence, au visa de l'article 1382
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652a
16 janvier 2003
16 janvier 2003
, la société FIAT ne pouvait résilier ce contrat de concession à durée indéterminée sans respecter le préavis d'au moins 24 mois prévus à l'article 5 -2 du règlement CEE 1475/95, et de condamner en
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca533c369c7f74996ed8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle fait valoir que son siège social comme le lieu d'exécution des mesures d'instruction sont hors du ressort du tribunal de commerce de Paris.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032dbfe4772ed5056662b63
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'article R221-14 du code de procédure civile d'exécution dispose que l'huissier chargé de la procédure d'exécution établit un procès-verbal de carence s'il n'y a aucun bien susceptible d'être saisi.
Source officiellechambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
3 avril 2025
Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce
Source officiellechambre 1-6
694e20fb75782d5f06afb1b3
3 avril 2025
3 avril 2025
Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce
Source officiellechambre 1-6
67ef972702fc178212ebb267
3 avril 2025
3 avril 2025
Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l’audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627b4f92e3db741f857020
3 décembre 2013
3 décembre 2013
[E] demande à la cour, vu les articles 1448, 1443 (ancien) du code de procédure civile, 2060 du code civil, de confirmer l'ordonnance entreprise, de dire que la clause compromissoire est manifestement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c95d3976f57d00d315a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 5.000 euros à la société Associated Press Television News au titre de l'article 700 du Code de procédure civile';
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9456d9e13277d6e38fc
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0ccfc25a97f0381f4afe
6 février 2014
6 février 2014
L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, - de juger que la société SAMSUNG n'établit pas la preuve qui lui incombe que
Source officielle12e chambre
5fda353d6c12027b50d12c53
12 septembre 2019
12 septembre 2019
L. 145-41 du code de commerce que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation
Source officiellechambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
civil, Vu les articles 42 et 100 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée, Vu les motifs exposés et les pièces communiquées, DIRE ET
Source officiellePage 1 sur 3