AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
19 mai 2025
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 7 février 2025 la société SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 demande au tribunal de : Vu les articles 146 et 700 du code de procédure civile, Débouter l'entreprise
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chambre 1-9
69d93ab9cdc6046d47cd1ae6
4 avril 2025
4 avril 2025
Au visa des articles L622-22 et L622-23 du code commerce, ALMA expose que sa demande a pour objet la régularisation de la procédure pendante RG 2023017652 : * Elle a dûment déclaré sa créance à l'encontre
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