AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d91d65cdc6046d47c73be9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ENTRE : LES CONGES SPECTACLES, Caisse de Congés Payés régie par les articles L 3141-30 et D 7121-28 et suivants du code du travail, association loi du 1er juillet 1901, dont le siège est 74, rue Jean
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Pôle 5 - Chambre 9
6162be9399b588421c5e38f7
23 mai 2013
23 mai 2013
un incident d'instance et non comme une exception de procédure soumise à l'article 74 du Code de procédure civile et a méconnu les effets attachés au désistement d'instance intervenu dans le cadre de l'instance
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