Il soutient en outre qu'elle roulait à une vitesse anormalement réduite sur l'autoroute, au mépris des dispositions de l'article R.413-19 du code de la route.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de réalité des infractions Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route, « La réalité d’une infraction

L224-1 et R224-1 et suivants du code de la route et des articles 20 et 25 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu : - la requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2502488 par laquelle M.

L225-3 du code de la route).

Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.

R. 222-1 du code de la route. (…) ».

et R221-11 du code de la route.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction du retrait de points afférent à l'infraction relevée le 26 mars

B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, il n'est pas justifié de proroger le délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution en application des dispositions de l'article L. 412-2 du même code.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la route, qu'en outre l'article L. 223-7 du code de la route dispose que la conduite et l'animation des stages sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet, que ces formateurs doivent

Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route

le prescrivent les dispositions de l'article R.432-6 du code de la route et l'arrêté du 4 mars 2005 pour les véhicules militaires se déplaçant en colonne sur autoroute.

R. 223-8 du code de la route ; -les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des articles L.223-3 et R223-3 du code de la route

450 du code de procédure civile